Le Contrôle électrique

Le contrôle électrique est nécessaire en cas de vente d’une habitation ; celui-ci doit être valide mais l’installation peut ne pas être conforme ; chaque compteur doit faire l’objet d’un contrôle électrique, un compteur bi horaire compte pour un seul compteur
Cas 1 : je possède un contrôle électrique attestant que l’installation électrique est conforme, il n’y a pas eu de modification à l’installation, ce document reste valide jusqu’à la date indiquée, il n’y a pas de raison de refaire un contrôle si le bâtiment est vendu avant la fin de validité ; l’acheteur suivant fera une demande de contrôle en temps utile
Cas 2 : je ne possède aucun document, je ne suis pas en règle, le notaire demandera de toute façon qu’un contrôle électrique soit fait avant l’acte de vente
Cas 3 : je possède un contrôle électrique indiquant qu’il y a des infractions; celui-ci reste valide pendant 12 mois, si la vente se fait avant la fin de validité , pas de problème, le nouvel acquéreur aura 12 ou 18 mois pour mettre l’installation en conformité à dater de l’acte de vente .
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